AVANT TOUTE DEMANDE DE DEVİS UTİLE DE SAVOİR.
QU'EST-CE QUE LA PRESTATİON DE SERVİCES ?
QUE DOİT PRÉVOİR LE CONTRAT .
Dans le secteur agricole, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie du travail d’une holding à une société spécialisée. Le fournisseur de services est un professionnel autonome qui signe avec vous un contrat de services à la carte. Il vous doit une garantie de performance et les avantages assurés.
Le recours à un fournisseur de services vous libère du processus administratif d’embauche et de surveillance de la main-d’œuvre, mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités de l’employeur.
La signature d'un contrat de prestation de services
La signature d’un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d’établir clairement les obligations de chacune et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel.
La rémunération du prestataire de services doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail. S’il emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer et d’avoir autorité sur ses ouvriers. À défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d’oeuvre et pourrait voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.
QUE DEVEZ-VOUS OBLİGATOİREMENT VÉRİFİER AVANT DE SİGNER ?
Vous devez demander au prestataire, pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :
le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, selon le régime auquel sont affiliées le prestataire,
un document attestant la régularité de son intervention,
une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).
À noter
Votre obligation de vigilance s’applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.
QUELLES SONT LES AUTRES OBLİGATİONS QUİ RELÈVENT DE VOTRE RESPONSABİLİTÉ ?
Les conditions d’hygiène, de logement et de sécurité relèvent de votre responsabilité et vos obligations sont les mêmes que pour vos propres salariés.
LE PRESTATAİRE İNTERVİENT AVEC DES SALARİÉS ÉTRANGERS ?
Votre fournisseur de services doit alors vous fournir un certificat d’honneur, certifiant en particulier que le travail sera effectué. avec les salariés détenteurs de certificats leur permettant de travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
QUELS RİSQUES EN CAS DE FRAUDE DE LA PART DU PRESTATAİRE DE SERVİCES ?
Vous pouvez, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n’avez pas fait les vérifications imposées par l’obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l’hébergement collectif, infractions aux règles d’hygiène et sécurité, absence de visite médicale).
Au titre de la responsabilité collective, vous pouvez être condamné solidairement :
- au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard
- au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l’indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
- au remboursement des aides publiques, le cas échéant (ex : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).
QUİ CONTACTER AVANT DE SİGNER AVEC UN PRESTATAİRE ?
Les services de la « DREETS », qui regroupent différents services administratifs, peuvent vous aider dans vos démarches.
Merci d’avoir visité notre site et nous avoir permis de vous informer sur le travail que nous effectuons au non sas garrigues prestation
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